54e législature - 3e session
no. 23Loi sur la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Renvoi à un comité
Déposé par
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l'hon. Brad GREEN, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Sud
Historique
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Ordre portant deuxième lecture révoqué et objet du projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois.
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