Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Renvoi à un comité
Déposé par
  • l'hon. Brad GREEN, c.r.

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton-Sud

Historique

    • le 12 décembre 2000
      Dépôt
    • le 13 décembre 2000
      renvoi à un comité
      Ordre portant deuxième lecture révoqué et objet du projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois.